Projet de loi modifiant
1. le Code du travail ;
2. le Code de la sécurité sociale
(Amendements gouvernementaux du 20 juin 2018)
Date de l'avis : 17/07/2018
Numéro de l'avis : 52.856
Numéro parlementaire : 7311
Projet de loi modifiant
1. le Code du travail ;
2. le Code de la sécurité sociale
(Amendements gouvernementaux du 20 juin 2018)
Date de l'avis : 17/07/2018
Numéro de l'avis : 52.856
Numéro parlementaire : 7311