Avis complémentaire 52.826 du 17 juillet 2018

Projet de loi modifiant :

1° le Code de procédure pénale ;

2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

afin de porter organisation de la cellule de renseignement financier (CRF)

(Amendements parlementaires du 4 juillet 2018)

Date de l'avis : 17/07/2018

Numéro de l'avis : 52.826

Numéro parlementaire : 7287

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