Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre permettant au Gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense
Date de l'avis : 17/07/2018
Numéro de l'avis : 52.735
Numéro parlementaire : 7264