Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 26 de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale
(Amendements gouvernementaux du 28 juin 2018)
Date de l'avis : 17/07/2018
Numéro de l'avis : 52.677
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 26 de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale
(Amendements gouvernementaux du 28 juin 2018)
Date de l'avis : 17/07/2018
Numéro de l'avis : 52.677