Projet de loi portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
- la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 28 juin 2018)
Date de l'avis : 17/07/2018
Numéro de l'avis : 52.651
Numéro parlementaire : 7230