Avis complémentaire 52.269 du 17 juillet 2018

Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil

(Amendements parlementaires du 11 juillet 2018)

Date de l'avis : 17/07/2018

Numéro de l'avis : 52.269

Numéro parlementaire : 7146

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