Projet de loi portant :
1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence,
2) modification du Code pénal,
3) modification du Code de procédure pénale, et
4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
Date de l'avis : 10/07/2018
Numéro de l'avis : 52.953
Numéro parlementaire : 7320