Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
(Amendements parlementaires du 4 juillet 2018)
Date de l'avis : 10/07/2018
Numéro de l'avis : 52.578
Numéro parlementaire : 7215