Projet de loi portant création du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique, portant modification a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; b) de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ; c) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État et d) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et portant abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public
Date de l'avis : 10/07/2018
Numéro de l'avis : 52.418
Numéro parlementaire : 7183