Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil
Date de l'avis : 10/07/2018
Numéro de l'avis : 52.269
Numéro parlementaire : 7146
Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil
Date de l'avis : 10/07/2018
Numéro de l'avis : 52.269
Numéro parlementaire : 7146