Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
(Amendements parlementaires du 19 juin 2018)
Date de l'avis : 10/07/2018
Numéro de l'avis : 52.258
Numéro parlementaire : 7142
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
(Amendements parlementaires du 19 juin 2018)
Date de l'avis : 10/07/2018
Numéro de l'avis : 52.258
Numéro parlementaire : 7142