Avis complémentaire 51.691 du 10 juillet 2018

Projet de loi modifiant

1.  le Code de la sécurité sociale ;

2.  la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg ;

3.  la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité

(Amendements parlementaires du 6 juillet 2018)

Date de l'avis : 10/07/2018

Numéro de l'avis : 51.691

Numéro parlementaire : 7004

Dernière mise à jour