Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et modifiant le Nouveau Code de procédure civile
Date de l'avis : 03/07/2018
Numéro de l'avis : 52.858
Numéro parlementaire : 7305