Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
Date de l'avis : 03/07/2018
Numéro de l'avis : 52.821
Numéro parlementaire : 7281
Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
Date de l'avis : 03/07/2018
Numéro de l'avis : 52.821
Numéro parlementaire : 7281