Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Date de l'avis : 03/07/2018
Numéro de l'avis : 52.820
Numéro parlementaire : 7278
Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Date de l'avis : 03/07/2018
Numéro de l'avis : 52.820
Numéro parlementaire : 7278