Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
(+ Amendements gouvernementaux du 12 avril 2018)
Date de l'avis : 03/07/2018
Numéro de l'avis : 52.563