Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification :
1° du Code du travail ; et
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
(Amendements gouvernementaux du 13 juin 2018)
Date de l'avis : 03/07/2018
Numéro de l'avis : 52.409
Numéro parlementaire : 7171