Avis complémentaire 51.869 du 3 juillet 2018

Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant :

1° fixation des conditions de recrutement du personnel du cadre policier;

2° abrogation du règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 déterminant les services nationaux et les organismes internationaux dans lesquels le personnel policier peut être employé par ordre du Gouvernement

(Amendements gouvernementaux du 15 juin 2018)

Date de l'avis : 03/07/2018

Numéro de l'avis : 51.869

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