Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 21/12/2018
Numéro de l'avis : 53.178
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 21/12/2018
Numéro de l'avis : 53.178