Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 21/12/2018
Numéro de l'avis : 53.009
Numéro parlementaire : 7364
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 21/12/2018
Numéro de l'avis : 53.009
Numéro parlementaire : 7364