Projet de loi portant introduction d’un compte épargne-temps et modifiant :
1. le Code du travail ;
2. le Code civil ;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 21/12/2018
Numéro de l'avis : 52.946
Numéro parlementaire : 7324