Projet de loi portant modification
1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
Date de l'avis : 11/12/2018
Numéro de l'avis : 53.202
Numéro parlementaire : 7391