Avis complémentaire 52.949 du 11 décembre 2018

Projet de loi

1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ;

2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;

3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;

4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;

5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

(Amendements gouvernementaux du 4 décembre 2018)

Date de l'avis : 11/12/2018

Numéro de l'avis : 52.949

Numéro parlementaire : 7318

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