Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial
(Amendements gouvernementaux du 22 octobre 2018)
Date de l'avis : 11/12/2018
Numéro de l'avis : 49.965
Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial
(Amendements gouvernementaux du 22 octobre 2018)
Date de l'avis : 11/12/2018
Numéro de l'avis : 49.965