Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial
(Amendements gouvernementaux du 22 octobre 2018)
Date de l'avis : 11/12/2018
Numéro de l'avis : 49.965
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial
(Amendements gouvernementaux du 22 octobre 2018)
Date de l'avis : 11/12/2018
Numéro de l'avis : 49.965