Projet de loi
1° fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; et
2° modifiant la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation
(Amendements parlementaires du 23 juillet 2018)
Date de l'avis : 25/09/2018
Numéro de l'avis : 52.489
Numéro parlementaire : 7243