Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave
Date de l'avis : 30/03/2018
Numéro de l'avis : 52.281
Numéro parlementaire : 7151
Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave
Date de l'avis : 30/03/2018
Numéro de l'avis : 52.281
Numéro parlementaire : 7151