Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant
1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;
2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;
3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles
4° la loi du […] relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
(Amendements parlementaires des 6 et 22 mars 2018)
Date de l'avis : 30/03/2018
Numéro de l'avis : 51.821
Numéro parlementaire : 7048