Projet de loi sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :
1. du Code pénal ; et
2. du Code du travail ; et
3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
(Amendements parlementaires du 9 février 2018)
Date de l'avis : 30/03/2018
Numéro de l'avis : 51.627
Numéro parlementaire : 6984