Projet de loi relative à la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (Règlement (UE) N° 655/2014) en mesure nationale d’exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile
Date de l'avis : 20/03/2018
Numéro de l'avis : 52.492
Numéro parlementaire : 7203