Projet de loi portant modification
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
(Amendements parlementaires du 28 février 2018)
Date de l'avis : 20/03/2018
Numéro de l'avis : 52.244
Numéro parlementaire : 7138