Avis complémentaire 51.447 du 20 mars 2018

Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

(Amendements parlementaires du 1^er février 2018)

Date de l'avis : 20/03/2018

Numéro de l'avis : 51.447

Numéro parlementaire : 6909