Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
(Amendements parlementaires du 7 février 2018)
Date de l'avis : 20/03/2018
Numéro de l'avis : 48.433
Numéro parlementaire : 6030
Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
(Amendements parlementaires du 7 février 2018)
Date de l'avis : 20/03/2018
Numéro de l'avis : 48.433
Numéro parlementaire : 6030