Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
(Amendements parlementaires 9 février 2018)
Date de l'avis : 06/03/2018
Numéro de l'avis : 52.474
Numéro parlementaire : 7199