Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
(+ Amendements gouvernementaux du 15 décembre 2017)
Date de l'avis : 06/03/2018
Numéro de l'avis : 52.372
Numéro parlementaire : 7163