Projet de loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;
2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
3° de la loi du […] concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
(Amendements parlementaires du 6 février 2018)
Date de l'avis : 06/03/2018
Numéro de l'avis : 52.297
Numéro parlementaire : 7162