Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
(Amendements parlementaires du 11 janvier 2018)
Date de l'avis : 06/03/2018
Numéro de l'avis : 52.232
Numéro parlementaire : 7136