Projet de loi portant réforme du port du nom et des prénoms et de leurs changements et portant abrogation
- de la loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms
- et de la loi du 6 fructidor an II portant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance
(Amendements parlementaires du 28 juillet 2017)
Date de l'avis : 06/03/2018
Numéro de l'avis : 50.206B
Numéro parlementaire : 6568B