Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.831
Numéro parlementaire : 7296
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.831
Numéro parlementaire : 7296