Projet de loi portant modification
1. du Code du travail,
2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail et
3. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.709
Numéro parlementaire : 7268