Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.702
Numéro parlementaire : 7246
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.702
Numéro parlementaire : 7246