Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.691
Numéro parlementaire : 7251
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.691
Numéro parlementaire : 7251