Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et les Gouvernements des États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles, le 23 novembre 2017
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.658
Numéro parlementaire : 7241