Projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.649
Numéro parlementaire : 7232
Projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.649
Numéro parlementaire : 7232