Projet de loi portant réforme du régime de confiscation et modification
1. du Code pénal;
2. du Code de procédure pénale;
3. de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
5. de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
6. de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.595
Numéro parlementaire : 7220