Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’un titre VIIbis relatif à la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/20144 en saisie exécutoire des comptes bancaires
(Amendements gouvernementaux du 14 mai 2018)
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.492
Numéro parlementaire : 7203