Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification 1º du Code du travail et 2º de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
(Amendements gouvernementaux du 5 mars 2018)
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.409
Numéro parlementaire : 7171