Projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de
1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers
(Amendements parlementaires du 2 mai 2018)
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.359
Numéro parlementaire : 7181