Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
(+ Amendements gouvernementaux du 29 janvier 2018)
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.258
Numéro parlementaire : 7142
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
(+ Amendements gouvernementaux du 29 janvier 2018)
Date de l'avis : 29/05/2018
Numéro de l'avis : 52.258
Numéro parlementaire : 7142