Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 12 novembre 1974
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 52.793
Numéro parlementaire : 7270
Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 12 novembre 1974
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 52.793
Numéro parlementaire : 7270