Projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification :
1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA
Date de l'avis : 08/05/2018
Numéro de l'avis : 52.706
Numéro parlementaire : 7250